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50 pas géométriques - Vous souhaitez construire

Urbanisme / Environnement

50 pas géométriques

 

Les lois :

  • Loi 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989
  • ​Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques dans les DOM.
     

Conventions avec l'Etat :

  • Convention de transfert de gestion entre l'Etat et la Ville du Robert signée le 16 mai 1995 pour 18 ans. A travers cette convention, la ville est habilitée à délivrer seulement des autorisations d'occupations temporaires (A.O.T) la ville ne gère pas directement les demandes de cessions.
  • Convention de transfert de gestion de l’îlet Madame de l’Etat à la Ville signée le 03 août 2001 pour 18 ans.

 

CONTACTS :
SOUS PRÉFECTURE DE TRINITÉ
Rue Joseph Lagrosillière BP 17 - 97235 TRINITE Cedex - Tél. : 0596 58 21 13
 

 

 

UNITÉ NORD ATLANTIQUE (Trinité)
Tél. : 0596 54 32 38
Agence des 50 pas géométriques : 
Tél : 0596 42 65 20  (Ruddy Alexandre) - rudy.alexandre@50pas972.com
Ville du Robert (Service Urbanisme )
Tél : 0596 65 40 34 (Melle Yokessa)

 

Vous souhaitez construire
 

Quelles obligations pour quelle construction ?

Vous avez des projets de travaux d'urbanisme, mais vous ignorez de quel type d'autorisation vous avez besoin ?
Pour le savoir, consultez le tableau récapitulatif de la réforme des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
 

BON SAVOIR :
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place un service de consultation du plan cadastral en ligne. Ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan : cliquez ici

Lors de votre construction pensez à faire votre demande de raccordement réseau :

  • Raccordement eau potable
  • Raccordement assainissement
  • Raccordement électricité

Pièces à fournir pour toutes ces demandes :

  • permis de construire
  • extrait du plan cadastral

Pour une ancienne maison :

  • déclaration préalable

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