AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE PÔLE OBÉSITE
Article L 2122 – 1 – 4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La commune du ROBERT est propriétaire de deux parcelles à bâtir sur sa commune, sises quartier du Vert Pré, cadastrées section M n° 333 et section M n° 65, d’une superficie cadastrale totale respective de 1964 m² et de 450 m², relevant du domaine public de la collectivité. Il s’agit donc pour ces deux parcelles, au titre de l’article L2111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, d’une dépendance relevant du domaine public de la commune, affectée selon délibération en date du 28 novembre 2024 à un usage médico-social et à l’accueil du public. La commune informe par le présent avis d’une manifestation d’intérêt spontanée reçue de la part du Docteur CORVO pour l’occupation d’une emprise foncière de 1450 m² (soit 1000 m² à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 333 et la totalité de la parcelle cadastrée section M n° 65), aux fins d’édifier et développer sur cet espace sus désigné, une structure à vocation médico-sociale pour un investissement projeté à hauteur d’environ 4.140.000 euros HT (hors mobiliers et équipements divers).
L’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » En considération de cette disposition, il est fait état de la manifestation d’intérêt spontanée susvisée, tout candidat intéressé pouvant faire, dans les 15 jours des présentes, une offre de même nature, tant en ce qui concerne l’affectation des parcelles (usage médico-social et d’accueil du public) qu’au regard des investissements projetés, et des conditions de durée et de redevance. Les propositions, correspondantes à l’affectation du domaine public, pour l’occupation des parcelles M 333 et 65 susvisées pourront être déposées en mairie, l’ensemble des documents relatifs à ces parcelles étant consultable en mairie.
Les candidatures et offres d’occupation devront être adressées par mail à « foncier@ville-robert.fr » avant le 26 février 2025, 14h00 heures.
Le mode d’occupation sera un bail emphytéotique administratif conclu conformément à l’article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, l’opération relevant de la compétence de la commune, et constituant une opération d’intérêt général.
Le bail emphytéotique administratif sera conclu pour une durée de 25 années.
Il donnera lieu au versement d’une redevance établie en application de l’article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques, constituée d’une part fixe et d’une part variable établie sur le chiffre d’affaires de l’exploitation projetée.
La proposition devra contenir :
- le montant de la redevance versée à la commune,
- un prévisionnel d’exploitation pluriannuelle, et
- la description du projet envisagé pour l’occupation.