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NOTE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES ADMINISTRES

SUPPRESSION DU CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Nouvelles dispositions pour les successions inférieures à 5000€

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la' simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat délivré par le maire.

Afin de connaître la nouvelle procédure à suivre, pour prouver votre qualité d’héritier, vous êtes invités à vous référer à la notice ci-dessous ou aux informations détaillées de la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » du site : vosdroits.service-public.fr

• Succession inférieure à 5 000 €
  En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité.
• Succession supérieure à 5 000 €
  Vous devez demander au notaire un acte de notoriété

Comment prouver sa qualité d’héritier ?

Une attestation des héritiers ou un acte de notoriété

Textes de références

Code civil : articles 730 à 730-5 : Preuve de la qualité d’héritier par tous moyens (article 730), par acte de notoriété (article 730-1) Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6 : Preuve de la me d’héritier par attestation signée de l’ensemble des héritiers (article L312-1-4)

Décret N°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Arrêté du 07 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et de FRS dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.