AccueilAccueil

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé (Cer

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème
catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de
résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de
détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre
chien.

Document à télécharger ici