Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème
catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de
résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de
détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre
chien.
Document à télécharger ici