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Déclaration préalable d’une vente au déballage d’un vide grenier d’un marché aux puces ou d’une brocante

(Articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R-310-9, R.310-19 du code du commerce et R.321-1 et R.321-9 du code pénal)

A transmettre Trois mois avant la date prévue de la vente (sur le domaine public) – Sinon quinze jours.

Identification du déclarant
Caractéristiques de la vente
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LIEU ET NATURE DE LA VENTE

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal.
Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (article L.310-5 du code du commerce).

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